‘On a obtenu qu’ils appliquent spontanément la loi française, pour laquelle
une injonction judiciaire n’est pas nécessaire au retrait d’un contenu
manifestement illicite’.
‘On a obtenu qu’ils appliquent spontanément la loi française, pour laquelle
une injonction judiciaire n’est pas nécessaire au retrait d’un contenu
manifestement illicite’.